Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout producteur propriétaire ou locataire d’une exploitation qui élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui doit être titulaire d’une référence de production délivrée par Les Producteurs de bovins.
Décision 9111, a. 12; Décision 10886, a. 1.
12. Tout producteur propriétaire ou locataire d’une exploitation qui élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui doit être titulaire d’une référence de production délivrée par la Fédération.
Décision 9111, a. 12.
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